Professions de santé : le cumul des contentieux disciplinaires - 19/07/13
Doi : 10.1016/j.ddes.2013.04.004
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Résumé |
Selon une décision du Conseil constitutionnel no 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, le cumul de deux contentieux disciplinaire que connaissent les professions de santé – contentieux général ordinal et contentieux du contrôle technique – n’est pas contraire au principe non bis in idem.
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© 2013
Publié par Elsevier Masson SAS.
Vol 13 - N° 2
P. 189-196 - juin 2013 Retour au numéro
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